Une protection fiable des médicaments contre la contrefaçon est l'objectif du règlement délégué (UE) 2016/161. Cet objectif sera atteint grâce à de nouveaux dispositifs de sécurité pour les emballages de médicaments et à un système de stockage de données généralisé pour tous les États de l'EEE.
La plupart des pays de l’EEE et la Suisse sont connectés
Depuis le 9 février 2019 presque tous les pays de l'EEE, ainsi que la Suisse, ont mis en place un système de banque de données nationale connectée au Hub de l'UE. L'Italie et la Grèce ne seront raccordées qu’en 2025. Il devient ainsi impossible pour les contrefacteurs d'introduire leurs faux médicaments - qui peuvent mettre en danger la vie des patients -dans la chaîne d'approvisionnement légale.
Situation légale en Suisse
À la suite de l'adoption de la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 « Plan directeur de la transformation numérique dans système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes » du 26.9.2023 par le Parlement fédéral, le Conseil fédéral doit déclarer obligatoire, comme dans l'UE, l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité dans l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain.
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SMVO et SMVS
L'Association suisse pour la vérification des médicaments (SMVO) a été fondée le 4 avril 2018 dans le but d'introduire la protection contre la contrefaçon des médicaments en Suisse. L'association s'engage, en concertation avec toutes les parties prenantes, à mettre en œuvre la sérialisation obligatoire de tous les médicaments soumis à ordonnance en Suisse de manière efficace et en préservant les ressources.
Pour l'exploitation de la banque de données nationale, l'association SMVO a créé la « SMVS Société suisse pour la vérification des médicaments Sàrl » (SMVS). La société propose à tous les fournisseurs de services et organisations concernés en Suisse et au Liechtenstein des services et un soutien pour la mise en œuvre.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système de banque de données, cliquez ici.