État septembre 2021 : Selon les dernières informations non contraignantes de l'OFSP, compte tenu de la situation de Covid 19, la planification suivante en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance est prévue :

  • À partir de juin 2022, reprise de l'évaluation des commentaires de la consultation sur l'ordonnace.
  • D'ici fin 2022, ajustement des textes et mise en œuvre de la deuxième consultation des bureaux.
  • Le texte définitif de l'ordonnance doit être soumis au Conseil fédéral au début de l'année 2023.
  • Entrée en vigueur de l'article 17a LMH et de l'ordonnance à la mi-2023.


Concernant d'éventuelles modifications de l'ordonnance, oubien si et à partir de quand l'art. 17a, al. 8 let. b./c. LPTh sera déclaré obligatoire, la SMVO ne peut faire aucune déclaration.

L'Office fédéral de la santé publique a publié les commentaires. Ils peuvent être téléchargés ici.

 

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