À propos de la SMVO

      L'Association suisse pour la vérification des médicaments (SMVO) s'engage à protéger les patients contre les médicaments falsifiés. Les organisations concernées du secteur suisse de la santé ont fondé la SMVO le 4 avril 2018.

      L'objectif principal d'utilité publique de l'association est, selon le point 2.1 des statuts, est

      a) La mise en œuvre de l'article 17a de la LPTh et des futures dispositions d'exécution, en référence à la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, ainsi qu'au règlement délégué (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de dispositions précises relatives aux dispositifs de sécurité sur l'emballage des médicaments à usage humain, telle que modifiée, ainsi que les amendements y afférents (ci-après dénommés collectivement « cadre juridique ») ;

      b) la mise en place et l'exploitation du système suisse de vérification des médicaments (ci-après « SMVS ») conformément au cadre juridique, par une organisation exploitante ayant la forme juridique d'une société à responsabilité limitée, filiale à 100% de l'association, dont l'objet social est essentiellement la mise en œuvre du cadre juridique et du SMVS ;

      c) d'exploiter le SMVS exclusivement par le biais d'une filiale à 100% de l'association ;

      d) la défense des intérêts et la collaboration avec les représentants d'intérêts déterminants et les autorités publiques pour la mise en œuvre du cadre juridique ;

      e) la collaboration avec les représentants d'intérêts déterminants et les autorités publiques dans le cadre de l'élucidation de cas de suspicion de contrefaçon et d'autres mesures visant à améliorer la sécurité des patients dans le processus de distribution et de remise ;

      f) la vérification et la surveillance de l'organisation de l'exploitant en ce qui concerne le respect des conditions-cadres légales ;

      g) la prise de toutes les mesures susceptibles de servir directement ou indirectement les objectifs de l'association ;

      h) la réglementation de la souveraineté des données des entreprises, dans le respect des droits de protection des données de tous les utilisateurs du système, par des mesures de sécurité appropriées ;

      i) les éventuels excédents de l'association et/ou de la SMVS doivent être utilisés dans tous les cas pour atteindre les objectifs de l'association.

      Les associations suivantes sont les membres de la SMVO :

        • ASSGP, Association Suisse des Spécialités Pharmaceutiques Grand Public
        • FMH, Fédération des médecins Suisses
        • GRIP, Groupement Romand de l’industrie pharmaceutique
        • H+, Les Hôpitaux Suisses et GSASA, Association Suisse des pharmaciens de l’administration et des hôpitaux
        • intergenerika, Association des fabricants des génériques en Suisse
        • interpharma, Association des entreprises pharmaceutiques Suisses pratiquant la recherche
        • pharmalog, Swiss Pharma Logistics Association
        • pharmaSuisse, Association Suisse des pharmaciens
        • scienceindustries, Association des industries chimiques, pharmaceutiques et biotechnologiques
        • SVKH, Association suisse pour les médicaments complémentaires
        • vips, Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse

      >> Le comité directeur de SMVO et le secrétariat

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