Le modèle tarifaire pour le financement du système NMVS (système de vérification national pour la Suisse et le Liechtenstein) comporte deux volets:

  • Redevance unique pour le financement de la création de la SMVS sàrl et du système de vérification.
  • Cotisation annuelle pour le financement des frais de fonctionnement de la SMVS sàrlet et du système vérification.

Les redevances sont calculés pour chaque entreprise pharmaceutique sur la base du chiffre d'affaires avec les produits RX et du nombre d'emballages RX vendus en Suisse et au Liechtenstein.


Une société pharmaceutique est définie comme suit:

  • Une entreprise pharmaceutique est inscrite en tant qu'entreprise active dans un registre du commerce suisse ou liechtensteinois.
  • Une entreprise pharmaceutique possède une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché Swissmedic (MAH) pour les médicaments (Produits Rx).


Par conséquent, la description ci-dessous ne correspond pas à une société pharmaceutique tel que défini ci-dessus:

Un groupe pharmaceutique qui contrôle plusieurs sociétés pharmaceutiques. La forme organisationnelle et le degré d'intégration ne jouent ici aucun rôle. Dans ces cas, chaque société pharmaceutique s'inscrit individuellement auprès de la SMVS.


Redevance unique

La base de calcul de la redevance unique est le dernier chiffre d'affaires annuel de l'entreprise avec des produits RX en Suisse et au Liechtenstein (prix départ d’usine):

Chiffre d’affaires Tarif d'inscription
Rx/Mio CHF
De 0 à 30 Mio CHF CHF 10'000.-
De 30 à 200 Mio CHF CHF 20'000.-
Dés 200 Mio CHF CHF 30'000.-
   



Redevance annuelle

La cotisation annuelle se compose d'un montant fixe de CHF 1'500, qui est le même pour toutes les entreprises, plus une part du chiffre d'affaires et du volume. La part du volume est dégressive. C'est-à-dire que les 50'000 premiers paquets coûtent CHF 0.009 par paquet, les 949'999 paquets suivants coûtent CHF 0.007 par paquet, etc.

Part liée au chiffre d’affaires Part liée au volume  
Rx ex-factory en milliers de CHF Frais annuel de CHF
Nombre d paquets RX vendus
CHF/Paquet de CHF
0 - 100'000
0,- 0 - 50'000 0.009
101'001 - 3'000'000 2'000.- 50'001 – 1'000'000 0.007
3'001'000 - 10'000'000 5'000.- 1'000'001 – 2'000'000 0.005
10'001'000 - 30'000'000
15'000.-
À partir de 2'000'001
0.003
30'001'000 - 50'000'000
20'000.-    
50'001'000 - 70'000'000
25'000.-    
70'001'000 - 100'000'000
30'000.-    
100'001'000 - 150'000'000
40'000.-    
150'001'000 - 200'000'000
50'000.-    
200'001'000 CHF - 300'000'000
60'000.-    
À partir de 300'001'000
70'000.-    
       

Les montants indiqués s'appliquent selon la définition ci-dessus par personne morale plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

 

 

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