Plus de protection contre les médicaments contrefaits

    Rendre les médicaments soumis à prescription médicale plus sûrs contre la contrefaçon - tel est l'objectif du règlement délégué (UE) 2016/161. ll est accompagné de nouveaux dispositifs de sécurité pour les emballages pharmaceutiques et d'un système de stockage des données pour tous les États membres de l'UE et de l'EEE.


    Tous les pays de EEE ainsi que la Suisse sont rattachés au EU-Hub

    Depuis le 9 février 2019, les systèmes nationaux de stockage des données ont été mis en place dans tous les pays de l'UE. Cela doit empêcher les contrefacteurs d'introduire clandestinement leurs imitations - parfois mortelles - de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.


    Situation légale en Suisse

    Le 26.9.2023, le Parlement fédéral a adopté la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 "Plan directeur pour la transformation numérique du système de santé. Utilisation des normes légales et des données existantes".

    Le Conseil fédéral est chargé de déclarer obligatoire l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité dans l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain, comme dans l'UE. En savoir plus...


    La SMVO est responsable pour l’implémentation du système en Suisse

    L'Association Suisse pour la vérification des médicaments (SMVO) a été fondée le 4 avril 2018 dans le but d'établir une base de données nationale pour la Suisse et le Liechtenstein. L'association s'engage également à promouvoir une mise en œuvre contraignante de l'Article 17a LPTh. En savoir plus sur la SMVO.

    Les tâches des participants

    Les participants concernés, tels que les pharmacies, les pharmacies d'hôpitaux, les médecins, les pre-grossistes, les grossistes, les fournisseurs de services de blistering et les fournisseurs de logiciels, assument des tâches importantes dans le processus de mise en œuvre. Un résumé des rôles et tâches respectifs peut être trouvé ici.

     

    Mise à jour de la situation juridique

    Le 26.9.2023, le Parlement fédéral a adopté la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 "Plan directeur pour la transformation numérique du système de santé. Utilisation des normes légales et des données existantes".
    En savoir plus...

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