Le modèle tarifaire pour le financement du système SMVS (Swiss Medicines Verification System) comporte deux volets:

  • Redevance unique pour le financement de la création de la société SMVS GmbH et du système de base de données.
  • Cotisation annuelle pour le financement des frais de fonctionnement de SMVS GmbH et du système de base de données.

Les honoraires sont calculés pour chaque entreprise pharmaceutique sur la base du chiffre d'affaires des produits RX et du nombre d'emballages RX vendus en Suisse et au Liechtenstein.


Une société pharmaceutique est définie comme suit:

  • Une entreprise pharmaceutique est inscrite en tant qu'entreprise active dans un registre du commerce suisse ou liechtensteinois.
  • Une entreprise pharmaceutique possède un ou plusieurs agréments Swissmedic (MAH) pour les médicaments d'ordonnance (produits Rx).


Par conséquent, la description ci-dessous ne correspond pas à une société pharmaceutique tel que défini ci-dessus:

Un groupe pharmaceutique qui contrôle plusieurs sociétés pharmaceutiques. La forme organisationnelle et le degré d'intégration ne jouent ici aucun rôle. Dans ces cas, chaque société pharmaceutique s'inscrit individuellement auprès de SMVS.


Redevance unique

La base de calcul de la redevance unique est le dernier chiffre d'affaires annuel de l'entreprise en 2017 pour les produits RX en Suisse et au Liechtenstein (prix départ d’usine):

Chiffre d’affaires Tarif d'inscription
Rx/Mio CHF
De 0 à 30 Mio CHF CHF 10'000.-
De 30 à 200 Mio CHF CHF 20'000.-
Dés 200 Mio CHF CHF 30'000.-
   



Redevance annuelle

La cotisation annuelle se compose d'un montant fixe de CHF 1'500, qui est le même pour toutes les entreprises, plus une part du chiffre d'affaires et du volume. La part du volume est dégressive. C'est-à-dire que les 50'000 premiers paquets coûtent CHF 0.009 par paquet, les 949'999 paquets suivants coûtent CHF 0.007 par paquet, etc.

Part liée au chiffre d’affaires Part liée au volume  
Rx ex-factory en milliers de CHF Frais annuel
Nombre d paquets RX vendus
CHF/Paquet
0 - 100 KCHF
CHF 0,- 0 - 50'000 CHF 0.009
101 - 3'000 KCHF CHF 2'000.- 50'001 – 1'000'000 CHF 0.007
3'001 – 10'000 KCHF CHF 5'000.- 1'000'001 – 2'000'000 CHF 0.005
10'001 – 30'000 KCHF
CHF 15'000.-
À partir de 2'000'001
CHF 0.003
30'001 – 50'000 KCHF
CHF 20'000.-    
50'001 – 70'000 KCHF
CHF 25'000.-    
70'001 – 100'000 KCHF
CHF 30'000.-    
100'001 – 150'000 KCHF
CHF 40'000.-    
150'001 – 200'000 KCHF
CHF 50'000.-    
200'001 – 300'000 KCHF
CHF 60'000.-    
À partir de 300'001 KCHF
CHF 70'000.-    
       


Les déclarations d'adhésion des entreprises pharmaceutiques ont été envoyées le 12 juin 2018 et sont disponibles dans la zone de téléchargement de ce site.

Les montants indiqués s'appliquent selon la définition ci-dessus par personne morale plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

 

 

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